En défense du contrôleur général des lieux de privation de libertés.

Nous sommes avocats, défenseurs des droits humains, praticiens du droit ou simples observateurs actifs de la vie citoyenne.

Nous avons appris, par voie de presse, qu’une autorité administrative indépendante chargée légalement d’assurer le respect des droits fondamentaux des personnes privées de libertés, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Libertés, était violemment attaqué par l’USM, syndicat majoritaire de magistrats.

Ce qui lui est reproché ? Avoir adressé au Ministre de la justice un rapport constatant les nombreuses dérives de la politique pénale et de l’action judiciaire en matière d’incarcération et d’aménagement de peine en Polynésie Française.

Chacun sait les conditions indignes de détention et la surpopulation des lieux de privation de liberté.

Le syndicat majoritaire des magistrats ne souhaite pas que Contrôleur Général des Lieux de Privation de Libertés puisse en faire état ni qu’il analyse les causes de ces dérives liées à l’action judiciaire alors que c’est sa mission légale.

Cela d’autant que ce rapport non public n’était pas destiné à ce syndicat.

Au temps de la pseudo-polémique à propos d’une séance de karting à Fresnes entre quelques détenus et surveillants, et de l’agitation médiatique autour des conditions d’incarcération pourtant pitoyables, nous devons rappeler avec force que la démocratie d’un pays se mesure à l’aune de ses conditions de détention.

Que le devoir de faire respecter le principe de dignité et les libertés individuelles des personnes détenues incombe constitutionnellement aux magistrats de l’ordre judiciaire.

Si ceux-ci n’ont plus les moyens d’exercer cette mission, leur représentants syndicaux devraient naturellement féliciter le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Libertés de mettre ces conditions en évidence et non tenter de le museler.

Par ailleurs, nous, avocats, avons décidé de mettre en œuvre une action de masse en vue d’exercer le droit reconnu à chaque personne détenue d’obtenir une remise en liberté quand les conditions de détention sont indignes.

Un modèle de requête a été mis à la disposition de tous les avocats, détenus et familles de détenus qui le souhaitent, afin de leur permettre d’exercer une telle voie de droit.

Exercer un droit dans les conditions carcérales actuelles est un devoir démocratique.

Liste des signataires

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Signataires

Arié ALIMI ( Barreau de Paris)
Marion MENAGE (Barreau du Val d’Oise)
Samir KAHOUL (Barreau de Créteil)
Hicham ABDELMOUMEN (Barreau de Paris)
Anis HARABI (Barreau de Paris)
Karine SHEBABO (Barreau de Paris )
Edith FARAUT (Barreau de Nice)
Hana CHERIF HAUTECOEUR (Barreau de Paris)
Constance DELACOUX (Barreau de Paris)
Alexis BAUDELIN (Barreau de Paris)
Stéphane MAUGENDRE (Barreau de Bobigny)
Helena BONDO (Barreau des Hauts-de-Seine)
Julia MASSARDIER (Barreau de Rouen)
Marine ROGÉ (Barreau de Paris)
Nadine REY (Barreau de Paris)
Cécilia CALVEZ (Barreau de Paris)
Boris ROSENTHAL (Barreau de Paris)
Nicolas THOMAS-COLLOMBIER (Barreau de l'Essonne)
Nathalie NOËL (Barreau de Bordeaux)
Corinna KERFANT (Barreau de Versailles)
Julia KATLAMA (Barreau de Paris)
Elise ARFI (Barreau de Paris)
Agnès Ascensio (Barreau de Paris)
Thibaud COTTA (Barreau de Paris)
Sarah MAUGER POLIAK (Barreau de Paris)
Marie MONSEF (Barreau de Paris)
Marc-Olivier CHORT (Barreau de Dax)
Romain BOULET (Barreau de Paris)
Alice BECKER (barreau de Paris)

Clotilde COURATIER-BOUIS (Barreau de Paris)
Jean-Christophe BOYER (barreau de Paris )
Camilla DAUVIN (Barreau des Hauts de Seine)
Sarah KOHANE (Barreau de Paris)
Mathieu RIBEROLLES (Barreau de Paris)
Kamran Malik ANSAR (Barreau de Paris)
Mathieu BOURGEOIS (Barreau de Paris)
Alice OUAKNINE (Barreau de Paris)
Caroline MECARY (Barreau de Paris)
Loïc PADONOU (Barreau de Paris)
Agathe STINAT (Barreau des Hauts-de-Seine)
Mélody OLIBÉ (Barreau de Paris)
Mathilde SANSON (Barreau de Rouen)
Louise TORT (Barreau de Paris)
Audrey PLOMION (Barreau de Paris)
Éric PLOUVIER (Barreau de Paris)
Erwann COIGNET (Barreau de Paris)
Kian BARAKAT (Barreau de Caen)
Aude CATALA (Barreau de Paris)
Besma MAGHREBI (barreaux de Paris et Marseille)
Linda TEGHBIT (Barreau de Paris)
Nesrine BELALMI (Barreau de Paris)
Fanny VIAL (Barreau de Paris)
Alexia GAVINI (Barreau de Paris)
Khaled ELACHI (Barreau de Paris)
Sarah BOUNOUGHAZ (Barreau de Paris)
Louis CONSTANTIN (Barreau de Paris)
Jean-Baptiste BUREILLER (Barreau des Hauts-de-Seine)
Virginie BARDET (Barreau de Paris)
Nora Dolbeau (Bénévolat )
Fatiha Khettab (Présidente SOS Migrants Mineurs )
Olivia Ronen (Avocate )
Jean-François Mignard (Responsable associatif - LDH)
Jacques louis Colombani (Avocat)
Garance LE MEUR ABALAIN (Avocate au Barreau de Paris )
Romain KAIL (Avocat)
Youna Charpentier
Blandine Weck-de Terris (Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine )
Vincent Penard (Avocat Aix-en-Provence )
Vincent Penard (Avocat Aix-en-Provence )
Jacques louis Colombani (Avocat)
Clémence Marquant (Avocat au Barreau de Paris)
Lina Belkora (Avocate au Barreau de Paris)
Maud SECHERESSE (Avocat)
Sukeyna Elachguer (Avocate)
Anne Brémaud (Avocate )
Eléonore TROUVÉ (Avocat au Barreau de BORDEAUX )
Noemie SAIDI-COTTIER (Avocate )
Lydia Berkennou (Étudiante en droit )
Yaël Godefroy (Avocate)
Daniel Del risco
NATHALIE CHAVEROUX (AVOCAT)
Léa Smadja (Avocate au barreau de Bordeaux)
Agathe Laroche (Avocat )
Anne-Charlotte Moulins-Bonnafous (Avocat)
Eva Barouk (Avocate au Barreau de Bordeaux)
Maeva BOSCH (Avocat au Barreau de Bordeaux )
Louis TANDONNET (Avocat au Barreau de Bordeaux )
Fanny SAURAT-FONTAGNERE (Avocate)
Bénédicte IMPÉRIAL (Avocat au Barreau de BORDEAUX )
Morgane Bernard (Avocat)
Mathilde HABAR (Avocate Barreau de BORDEAUX)
Aurélia POTOT-NICOL (Avocate Barreau de Bordeaux)
Jeanne Martin (Avocate au barreau de Paris)
Celine PENHOAT (Avocat)
Irèné Oyie (Avocat)
Saad BERRADA (Avocat à la Cour)
Carole DUPONT BEGNARD (Avocate)
Myriam GUENDEZ (Avocat au Barreau de Bordeaux)
Naomi CAZABONNE-PESSE (Avocat au Barreau de Bordeaux )
Elisa Aboucaya (Avocate)
Gabriel NOUPOYO (Avocat)
Gabriel NOUPOYO (Avocat)
Louis MANERA (Avocat au Barreau de BORDEAUX)
Justine Cherrier (Avocat au Barreau de Bordeaux)
Elisa Aboucaya (Avocate)
Géraldine RODRIGUEZ (Avocat)
Elisa Aboucaya (Avocate)
Elisa Aboucaya (Avocate)
Elisa Aboucaya (Avocate)
Elisa Aboucaya (Avocate)
Pierre-ann LAUGERY (Avocat, Ancien Bâtonnier )
Diana KINTZLER (Avocat)
Celine PENHOAT (Avocat)
Aude Gouillard
Aude Gouillard (Avocate au barreau de Bordeaux)